Comment résilier un contrat ?
On vous dit tout sur les différentes méthodes de résiliation d’un contrat.
Se rétracter
d'un contrat
L’article L 112-9 du Code des assurances dispose que : « Toute personne physique qui fait l’objet d’un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d’assurance ou un contrat à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités. » Cette loi fonctionne qu’il s’agisse d’un démarchage en face ou à distance
Il ajoute dans son second alinéa que « La proposition d’assurance ou le contrat comporte, à peine de nullité, la mention du texte du premier alinéa et comprend un modèle de lettre destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation. »
Souscription
Madame X souscrit un contrat par téléphone le 19 mai.
Changement
Après réflexion elle ne souhaite finalement pas adhérer au contrat.
Courrier
Elle doit envoyer sa rétractation au plus tard le 31 mais (cachet de la poste faisant fois).
Ainsi cet article offre la possibilité au consommateur, ayant contracté à la suite d’un démarchage, de renoncer à son engagement dans un délai de 14 jours. Aucune justification n’est nécessaire et le professionnel doit même prévoir au contrat un modèle de lettre de renonciation.
En revanche si la souscription de ce nouveau contrat, même s’il n’a pas encore pris effet, ne relève pas des dispositions du présent texte alors la renonciation ne sera pas possible. En effet en application de l’article 1134 du Code civil relatif à la force obligatoire des contrats une convention, même si elle porte sur un événement futur, ne peut être résiliée unilatéralement.
Résilier un contrat
à échéance
Qu’est-ce qu’une résiliation à échéance ?
La résiliation à échéance désigne l’action de ne pas renouveler son contrat d’assurance lorsqu’il arrive à son terme. Pour résilier un contrat, il suffit d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à son assureur, au moins deux mois avant la date d’échéance. La résiliation à échéance est possible quelle que soit l’assurance. Ainsi, un assuré peut par exemple décider de résilier son assurance habitation pour cause de déménagement. Il devra alors fournir un justificatif comme une copie de l’état des lieux de sortie.
Renouvellement
Madame X a son contrat qui se renouvelle au 1er janvier.
Courrier
Elle a jusqu’au 31 octobre pour envoyer sa résiliation (cachet de la poste faisant foi).
Quand peut-on résilier un contrat d’assurance ?
Depuis le 1er janvier 2015 et l’entrée en vigueur de la loi Consommation ou loi Hamon, le consommateur peut résilier son contrat d’assurance à la date qu’il souhaite, après un an de contrat. Attention, la loi Hamon ne concerne pas tous les types d’assurances.
Résilier un contrat
Infra-Annuelle
À compter du 1er décembre 2020, grâce à la Résiliation Infra-Annuelle (RIA) vous pourrez résilier et changer de contrat de complémentaire santé à tout moment après 1 an d’engagement, sans frais ni pénalités.
Quels changements avec la loi RIA ?
La Résiliation Infra-Annuelle (RIA) a été instituée par la loi « relative au droit de résiliation sans frais de complémentaire santé » du 14 juillet 2019. Elle s’inscrit dans la stratégie du gouvernement d’accroître la concurrence sur le marché de l’assurance complémentaire santé pour favoriser l’accès aux soins pour tous.
À compter du 1er décembre 2020, la RIA vous donnera la possibilité de résilier et de changer votre contrat de complémentaire santé en cours d’année à l’issu d’une année de souscription. Autrement dit, après 1 an d’ancienneté, vous n’aurez plus à attendre la date d’échéance de votre contrat de complémentaire santé pour résilier.
Contrat
Madame X a un contrat qu’elle a souscrit au 1er janvier 2018
Durée
Elle a donc plus d’un an d’adhésion.
Nouveau contrat
Elle a souscrit un nouveau contrat démarrant le 1er avril 2021
Courrier
Elle doit envoyer son courrier au plus tard le 28 février 2021.
Quels sont les contrats de complémentaire santé concernée ?
- Lettre ou tout autre support durable.
- Déclaration faite au siège social ou chez le représentant de votre organisme assureur.
- Acte extrajudiciaire.
- Le même mode de communication à distance que celui proposé par votre organisme assureur pour l’adhésion ou la souscription de votre contrat.
- Tout autre moyen prévu par votre contrat (Règlement mutualiste, Notice d’information ou Conditions générales…).
Par la suite, le destinataire de votre demande de résiliation aura l’obligation de confirmer par écrit la bonne réception de votre demande en précisant la date de prise d’effet de la résiliation. Celle-ci interviendra un mois après réception par votre organisme assureur de votre demande de résiliation.
Résilier un contrat
Loi Chatel
La loi Chatel assurance oblige votre assureur à vous informer de la durée de préavis pour résilier à l’échéance certains contrats (généralement 2 mois avant la date d’échéance).
Cette information doit vous parvenir avec votre avis d’échéance au moins 15 jours avant cette date limite.
Si cette obligation n’est pas respectée, la date limite de résiliation est alors repoussée.
Renouvellement
Madame X a un contrat qui se renouvelle le 1er janvier.
Pas d'échéance
Elle ne reçoit pas son échéancier.
Courrier
Elle peut mettre un terme à son contrat à tout moment. Si elle envoie un courrier le 2 janvier, son contrat sera résilier le 3 janvier.
Depuis 2005 avec la loi Châtel l’assureur à l’obligation d’envoyer à ses assurés un avis d’échéance chaque année dans un certain délai. C’est un document qui précise la date limite à laquelle l’assuré peut demander la résiliation de son contrat. En tout état de cause l’assuré peut demander la résiliation de son contrat dans les 20 jours suivant l’envoi de l’avis d’échéance le cachet de la poste faisant foi.
Résilier un contrat
Loi Hamon
La loi Hamon, dite loi « sur la consommation », est en application depuis 2015. Elle permet aux assurés de résilier leur contrat d’assurance après 1 an d’adhésion, sans être exposé à des pénalités. La loi Hamon s’applique également aux contrats à tacite reconduction.
Elle concerne notamment les assurances auto, moto, habitation. Mais contrairement à la loi Châtel, elle ne permet pas de résilier une assurance santé.
Avec la loi Hamon, vous êtes libre de rompre votre contrat pour n’importe quel motif, sans avoir à vous justifier auprès de votre assureur.
Contrat
Madame X a un contrat depuis 2014 pour sa voiture.
Résilier
Elle souhaite résilier son contrat car elle a souscrit à un autre contrat démarrant le 1er juin.
Courrier
Elle doit envoyer son courrier au plus tard le 30 avril.
Résilier un contrat
Loi Hamon X Loi Lagarde
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Prêt
Madame X a signé son prêt le 1er février 2021.
Nouveau contrat
Elle a souscrit un nouveau contrat le 1er juin 2021
Courrier
Elle a jusqu’au 31 mars 2021 pour envoyer sa résiliation.
Résilier un contrat
Loi Bourquin
La loi Bourquin assouplit les conditions de résiliation pour les emprunteurs. Depuis 2018, ils peuvent en effet résilier leur contrat d’assurance de prêt immobilier chaque année à date anniversaire. Pour cette résiliation annuelle, comme pour la plupart des assurances, il vous faudra respecter un délai de préavis de 2 mois avant la date d’échéance pour envoyer votre courrier de résiliation en recommandé.
Prêt
Madame X a signé son prêt le 1er février 2021.
Nouveau contrat
Elle souscrit un nouveau contrat qui ne pourra démarrer que le 1er février 2022.
Courrier
Elle a jusqu’au 31 décembre 2021 pour envoyer sa résiliation.
Résilier un contrat
hors échéance
Une assurance est renouvelée automatiquement chaque année. On parle alors d’échéance annuelle. En temps normal, vous devez attendre cette reconduction de contrat pour le résilier.
Pour ne pas oublier cette date anniversaire, la loi Chatel oblige votre assureur à vous envoyer un avis d’échéance. Ce document vous rappelle la date limite pour entreprendre vos démarches de résiliation.
Vous disposez ensuite d’un préavis de 2 mois pour arrêter votre assurance.
Il est toutefois possible d’utiliser d’autres méthodes pour stopper votre contrat. Mais celles-ci ne sont pas forcément valables pour toutes les assurances et dépendent de votre situation.
Assurance habitation
Madame X a souscrit un contrat habitation le 1er janvier 2021.
Déménagement
Nous sommes le 1er mars 2021 et elle déménage le 15 du mois.
Courrier
Elle doit envoyer une lettre dans les 3mois max après son déménagement avec un justificatif (facture de clôture d’EDF).
Les motifs légitimes pour résilier son contrat d’assurance avant un an :
Certaines situations particulières, appelées motifs légitimes peuvent vous permettre d’arrêter votre assurance avant un an. Il s’agit de changements de vie ou d’événements imprévisibles, liés à l’assuré ou à une action de l’assureur. Voici la liste de ces cas de force majeure :
- En cas de décès de l’assuré
- En cas de changement de situation ou de régime marital
- En cas de changement professionnel (cessation définitive d’activité, licenciement, rupture conventionnelle, départ à la retraite)
- En cas de déménagement
- En cas d’augmentation du tarif par l’assureur
- En cas de vente du bien assuré (auto, logement)
- En cas de disparition du risque
- En cas de surendettement
Si vous êtes dans l’une de ces situations, vous devrez informer votre compagnie d’assurance dans les 3 mois suivant l’événement ou le changement de situation. Vous devrez ensuite joindre un justificatif à votre demande de résiliation.
Une grande équipe
pour vous conseiller.
Et faire le bon choix en matière d’assurance.