Les obligation du courtier.
On vous dit tout sur les obligations d’un courtier.
1/ Le courtier doit s'immatriculer au registre de l'orias :
L’article L.512-1 du code des assurances prévoit que l’exercice des intermédiaires d’assurance contre rémunération doit s’inscrire les professionnels dans un seul registre national des intermédiaires : le registre ORIAS. Le registre est accessible à tous, il a notamment pour but de vérifier si les professionnels sollicités par le client sont bien habilités à exercer leurs activités. Depuis le 30 avril 2007, l’inscription doit se faire auprès de l’ORIAS.
Ce processus doit être répété une fois par an et s’effectue sous quatre conditions :
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Principe de bonne réputation
Il s'agit d'une déclaration sur l'honneur signée par un courtier potentiel. Pas besoin de mettre à jour. Depuis le 1er avril 2012, l'orias a le droit de vérifier le casier judiciaire n°2 des courtiers, agents généraux et syndics pour vérifier les conditions de régularité.
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La capacité professionnelle
lle doit être présentée uniquement la première année et justifiée par un diplôme, une expérience supérieure ou égale à deux ans ou la possession d’un livret de stage de niveau 1, 2 ou 3 (voir encadré ci-dessous) selon la catégorie d’intermédiaire à laquelle le professionnel prétend. Les courtiers doivent posséder un livret de stage de niveau 1, soit le niveau le plus élevé, au même titre que les agents et salariés d’entreprises d’assurance ou d’intermédiaires. Les mandataires et salariés exerçant en dehors du siège et des bureaux de production doivent justifier d’un livret de stage de niveau 2. Le niveau 3 concerne les mandataires et salariés n’exerçant qu’à titre accessoire leur activité.
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L’assurance de responsabilité civile
En cas de remise en question de la qualité du conseil par un client, l’assurance de responsabilité civile couvre les dommages causés.
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La garantie financière
Sa souscription est obligatoire pour tous les intermédiaires d’assurance qui encaissent des fonds. Cette garantie est destinée spécialement au remboursement de ces fonds aux assurés.
2 / le recueil des besoins et devoir de conseils
La loi du 15 décembre 2005 fixe l’obligation de recommandation des courtiers en assurances. Effectuer un recueil des besoins et établir un devoir de conseil.
Ainsi, la responsabilité de conseiller est commune à tous les intermédiaires et peut être divisée en trois étapes : les professionnels doivent se présenter, écouter et réaffirmer les besoins de leurs clients. Cette reformulation doit être faite par écrit. Enfin, le courtier fournit un ou plusieurs produits et est tenu d’indiquer s’il a analysé l’ensemble du marché ou un petit échantillon avant de proposer un contrat au client.
Même si l’échange se fait à distance par téléphone, un document écrit contenant ces éléments doit être fourni au client. Les intermédiaires d’assurance ont des « rapports de demande » pour répertorier les informations réglementaires et laisser des traces écrites des recommandations fournies.
De même, le devoir de conseil ne se limite pas à la conclusion d’un contrat. A chaque reconduction ou renouvellement, le courtier doit vérifier la correspondance entre le produit, les besoins et le budget du client. Au-delà du devoir de conseil, le courtier a un devoir d’information sur son identité et ses activités vis-à-vis du client.
Enfin, ce dernier doit pouvoir connaître le matricule du professionnel ( rcs numero orias), son identité, le nom des compagnies d’assurance avec lesquelles il collabore et les coordonnées de l’ACPR lors du premier contact avec le professionnel.
3/ Adhérer à une association d’auto-régulation avril 2021 effective avril 2022
A compter du 1er avril 2022, les articles L. 513-3-I du code des assurances et L. 519-11-Idu code monétaire et financier prévoient qu’ « aux fins de leur immatriculation au registre mentionné au I de l’article L. 512-1, les courtiers d’assurance ou de réassurance, personnes physiques et sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés pour l’activité de courtage d’assurance, et leurs mandataires, personnes physiques non salariées et personnes morales, ainsi que les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement mentionnés à l’article L. 519-1 [courtier en opérations de banque et en services de paiement] et leurs mandataires adhèrent à une association professionnelle agréée chargée du suivi de l’activité et de l’accompagnement de ses membres. Cette association professionnelle représentative offre à ses membres un service de médiation, vérifie les conditions d’accès et d’exercice de leur activité ainsi que leur respect des exigences professionnelles et organisationnelles et offre un service d’accompagnement et d’observation de l’activité et des pratiques professionnelles, notamment par la collecte de données statistiques. »
Des dérogations sont prévues au II de l’article susmentionné du code des assurances pour les personnes ci-dessous :
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Les établissements de crédit et sociétés de financement ;
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Les sociétés de gestion de portefeuille ;
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Les entreprises d'investissement ;
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Les agents généraux d'assurance inscrits sous un même numéro au registre mentionné à l'article L. 512-1.
Dès lors, les personnes inscrites dans les catégories de courtier d’assurance (COA), mandataire de courtier d’assurance (MIA), courtier en opérations de banque et en services de paiement (COBSP) et les mandataires de ces courtiers (MIOBSP), sous réserve des dérogations, devront adhérer à l’une des associations professionnelles représentatives.
En pratique, les personnes souhaitant s’inscrire dans l’une de ces catégories à compter du 1er avril 2022 devront justifier auprès de l’Orias de cette adhésion pour compléter leur demande d’inscription.
En revanche, les personnes déjà immatriculées dans l’une de ces catégories devront en justifier à l’occasion du renouvellement d’inscription pour l’année 2023.
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Information précontractuel
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Fournir au client : contrat tableau de garantie devoir de conseil conditions générales ipid
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