Loi Évin :
Loi Evin datant du 31 décembre 1989.
Cette loi vise à modifier, renforcer, 4 points :
- De façon à garantir aux assurés le meilleur des protections possibles, la loi Evin oblige les compagnies d’assurance à se constituer des réserves et des provisions pour honorer leurs engagements pris envers les assurés pour que ces derniers ne soient pas lésés.
- Les droits des assurés sont améliorés, en ce qui concerne le maintien des garanties de l’ayant droit lors du décès de l’assuré.
- Lorsqu’un assuré décide de rompre son contrat de prévoyance les garanties en cours sont conservées.
- Les interventions des institutions de prévoyance, de mutuelles, et des organismes d’assurance sont considérées comme égales entre eux.