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Les lois
La loi Chatel assurance oblige votre assureur à vous informer de la durée de préavis pour résilier à l’échéance certains contrats (généralement 2 mois avant la date d’échéance).
Cette information doit vous parvenir avec votre avis d’échéance au moins 15 jours avant cette date limite.
Si cette obligation n’est pas respectée, la date limite de résiliation est alors repoussée.
Depuis 2005 avec la loi Châtel l’assureur à l’obligation d’envoyer à ses assurés un avis d’échéance chaque année dans un certain délai. C’est un document qui précise la date limite à laquelle l’assuré peut demander la résiliation de son contrat. En tout état de cause l’assuré peut demander la résiliation de son contrat dans les 20 jours suivant l’envoi de l’avis d’échéance le cachet de la poste faisant foi.
La loi Hamon, dite loi « sur la consommation », est en application depuis 2015. Elle permet aux assurés de résilier leur contrat d’assurance après 1 an d’adhésion, sans être exposé à des pénalités. La loi Hamon s’applique également aux contrats à tacite reconduction.
Elle concerne notamment les assurances auto, moto, habitation. Mais contrairement à la loi Châtel, elle ne permet pas de résilier une assurance santé.
Avec la loi Hamon, vous êtes libre de rompre votre contrat pour n’importe quel motif, sans avoir à vous justifier auprès de votre assureur.
La loi Bourquin assouplit les conditions de résiliation pour les emprunteurs. Depuis 2018, ils peuvent en effet résilier leur contrat d’assurance de prêt immobilier chaque année à date anniversaire. Pour cette résiliation annuelle, comme pour la plupart des assurances, il vous faudra respecter un délai de préavis de 2 mois avant la date d’échéance pour envoyer votre courrier de résiliation en recommandé.
La loi Evin, de 1989, permet aux salariés quittant une entreprise de conserver certaines garanties de leur complémentaire santé / mutuelle collective, sous réserve cependant de quelques conditions. Tout d’abord, tous les salariés ne sont pas concernés seulement :
Les ayants droit d’un salarié décédé (pour 12 mois minimum à la date de décès).
Les salariés bénéficiaires d’une rente d’incapacité ou d’invalidité, d’une pension de retraite ou de revenus de remplacement, ou les salariés sont privés d’emploi, sans limite de durée.
Résiliation à échéance
La résiliation à échéance désigne l’action de ne pas renouveler son contrat d’assurance lorsqu’il arrive à son terme. Pour résilier un contrat, il suffit d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à son assureur, au moins deux mois avant la date d’échéance. La résiliation à échéance est possible quelle que soit l’assurance. Ainsi, un assuré peut par exemple décider de résilier son assurance habitation pour cause de déménagement. Il devra alors fournir un justificatif comme une copie de l’état des lieux de sortie.
Depuis le 1er janvier 2015 et l’entrée en vigueur de la loi Consommation ou loi Hamon, le consommateur peut résilier son contrat d’assurance à la date qu’il souhaite, après un an de contrat. Attention, la loi Hamon ne concerne pas tous les types d’assurance.
Une assurance est renouvelée automatiquement chaque année. On parle alors d’échéance annuelle. En temps normal, vous devez attendre cette reconduction de contrat pour le résilier.
Pour ne pas oublier cette date anniversaire, la loi Chatel oblige votre assureur à vous envoyer un avis d’échéance. Ce document vous rappelle la date limite pour entreprendre vos démarches de résiliation.
Vous disposez ensuite d’un préavis de 2 mois pour arrêter votre assurance.
Il est toutefois possible d’utiliser d’autres méthodes pour stopper votre contrat. Mais celles-ci ne sont pas forcément valables pour toutes les assurances et dépendent de votre situation.
Certaines situations particulières, appelées motifs légitimes peuvent vous permettre d’arrêter votre assurance avant un an. Il s’agit de changements de vie ou d’événements imprévisibles, liés à l’assuré ou à une action de l’assureur. Voici la liste de ces cas de force majeure :
- En cas de décès de l’assuré
- En cas de changement de situation ou de régime marital
- En cas de changement professionnel (cessation définitive d’activité, licenciement, rupture conventionnelle, départ à la retraite)
- En cas de déménagement
- En cas d’augmentation du tarif par l’assureur
- En cas de vente du bien assuré (auto, logement)
- En cas de disparition du risque
- En cas de surendettement
Si vous êtes dans l’une de ces situations, vous devrez informer votre compagnie d’assurance dans les 3 mois suivant l’événement ou le changement de situation. Vous devrez ensuite joindre un justificatif à votre demande de résiliation.
Litige
Si vous avez un désaccord avec votre assureur, vous devez tout d’abord saisir ses propres services (votre conseiller habituel ou le service clientèle par exemple). Si aucune solution n’a été trouvée et que le litige persiste, vous pouvez alors vous retourner vers le médiateur de l’assurance ou saisir la justice.
En cas de litige avec votre assureur (sur l’indemnisation d’un sinistre ou sur le montant d’une cotisation par exemple), vous devez lui signaler votre désaccord, par lettre recommandée avec accusé de réception, avant la fin du délai de prescription de 2 ans.
Une négociation (orale ou écrite) peut alors débuter et aboutir à une solution amiable. Une transaction est alors signée entre votre assureur et vous et le litige est ainsi clos.
Si vous n’avez pas de réponse ou qu’aucun règlement amiable du litige n’est possible, vous pourrez alors saisir le médiateur.
Le médiateur est une autorité indépendante et extérieure aux sociétés d’assurance. Il aide à trouver des solutions amiables aux litiges entre les consommateurs et les compagnies d’assurance membres de la Médiation de l’Assurance. —> planete csca
Il peut être saisi par :
- L’assuré ou ses représentants,
- Les associations de consommateurs,
- Les professions juridiques,
- Les pouvoirs publics,
- La société d’assurance, avec l’accord de son client.
Le médiateur à saisir doit être inscrit dans le contrat d’assurance. Il s’agit en règle générale du médiateur de l’assurance.
S’il s’agit d’un médiateur différent du Médiateur de l’assurance, vous pouvez demander ses coordonnées à votre assureur.
Il peut être saisi lorsque vous avez adressé une réclamation écrite à la compagnie d’assurance et que vous n’avez pas obtenu un résultat satisfaisant.
Vous aurez plusieurs moyens pour notifier votre souhait de résilier le contrat en cours auprès de votre mutuelle, assureur ou institution de prévoyance :
- Lettre ou tout autre support durable.
- Déclaration faite au siège social ou chez le représentant de votre organisme assureur.
- Acte extrajudiciaire.
- Le même mode de communication à distance que celui proposé par votre organisme assureur pour l’adhésion ou la souscription de votre contrat.
- Tout autre moyen prévu par votre contrat (Règlement mutualiste, Notice d’information ou Conditions générales…).
Par la suite, le destinataire de votre demande de résiliation aura l’obligation de confirmer par écrit la bonne réception de votre demande en précisant la date de prise d’effet de la résiliation. Celle-ci interviendra un mois après réception par votre organisme assureur de votre demande de résiliation.
Loi infra annuelle
À compter du 1er décembre 2020, grâce à la Résiliation Infra-Annuelle (RIA) vous pourrez résilier et changer de contrat de complémentaire santé à tout moment après 1 an d’engagement, sans frais ni pénalités.
La Résiliation Infra-Annuelle (RIA) a été instituée par la loi « relative au droit de résiliation sans frais de complémentaire santé » du 14 juillet 2019. Elle s’inscrit dans la stratégie du gouvernement d’accroître la concurrence sur le marché de l’assurance complémentaire santé pour favoriser l’accès aux soins pour tous.
À compter du 1er décembre 2020, la RIA vous donnera la possibilité de résilier et de changer votre contrat de complémentaire santé en cours d’année à l’issu d’une année de souscription. Autrement dit, après 1 an d’ancienneté, vous n’aurez plus à attendre la date d’échéance de votre contrat de complémentaire santé pour résilier.
- Les contrats individuels.
- Les contrats collectifs à adhésion obligatoire : seuls les souscripteurs (ex : les employeurs) pourront demander la résiliation du contrat.
- Les contrats collectifs à adhésion facultative : la RIA concerne aussi bien les souscripteurs (ex : les employeurs) que les membres participants (ex : les salariés-adhérents). Les premiers pouvant demander la résiliation du contrat, les seconds la résiliation de leur adhésion aux garanties facultatives.
Vous aurez plusieurs moyens pour notifier votre souhait de résilier le contrat en cours auprès de votre mutuelle, assureur ou institution de prévoyance :
- Lettre ou tout autre support durable.
- Déclaration faite au siège social ou chez le représentant de votre organisme assureur.
- Acte extrajudiciaire.
- Le même mode de communication à distance que celui proposé par votre organisme assureur pour l’adhésion ou la souscription de votre contrat.
- Tout autre moyen prévu par votre contrat (Règlement mutualiste, Notice d’information ou Conditions générales…).
Par la suite, le destinataire de votre demande de résiliation aura l’obligation de confirmer par écrit la bonne réception de votre demande en précisant la date de prise d’effet de la résiliation. Celle-ci interviendra un mois après réception par votre organisme assureur de votre demande de résiliation.
Moi et mes précieux conseils
L’article L 112-9 du Code des assurances dispose que : « Toute personne physique qui fait l’objet d’un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d’assurance ou un contrat à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités. » Cette loi fonctionne qu’il s’agisse d’un démarchage en face ou à distance
Il ajoute dans son second alinéa que « La proposition d’assurance ou le contrat comporte, à peine de nullité, la mention du texte du premier alinéa et comprend un modèle de lettre destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation. »
Ainsi cet article offre la possibilité au consommateur, ayant contracté à la suite d’un démarchage, de renoncer à son engagement dans un délai de 14 jours. Aucune justification n’est nécessaire et le professionnel doit même prévoir au contrat un modèle de lettre de renonciation.
En revanche si la souscription de ce nouveau contrat, même s’il n’a pas encore pris effet, ne relève pas des dispositions du présent texte alors la renonciation ne sera pas possible. En effet en application de l’article 1134 du Code civil relatif à la force obligatoire des contrats une convention, même si elle porte sur un événement futur, ne peut être résiliée unilatéralement.
Le code des assurances prévoit que sont obligatoires :
- l’assurance des véhicules terrestres à moteur pour le risque circulation
- l’assurance de la responsabilité civile des chasseurs
- l’assurance responsabilité civile décennale
- l’assurance dommages-ouvrage des travaux de bâtiment
- l’assurance des engins de remontée mécanique
Mais certaines garanties doivent obligatoirement être délivrées par l’assureur dans tout contrat garantissant des “dommages” (contrats Incendie, Bris de Machine, Multirisques Habitation ou professionnelle…). Il s’agit des garanties :
- des catastrophes naturelles
- des dommages matériels résultant d’actes de terrorisme ou d’attentats
- des effets du vent dû aux tempêtes, ouragans ou cyclones
Toutefois près d’une centaine de professions, établissements, associations ou autre sont tenus de s’assurer du fait de dispositions spécifiques. Dans le domaine concernant le BTP il est à noter :
- les agents d’affaires, agents immobiliers, syndicats de copropriété, gérants d’immeubles
- les architectes
- les géomètres experts
- les avocats, experts comptables, commissaires aux comptes, courtiers d’assurances, notaires…
Il existe des assurances non obligatoires qui peuvent être exigée afin de bénéficier d’un service. Exemple lors d’un prêt bancaire pour une construction, la banque demandera l’assurance dommage ouvrage ainsi qu’une assurance de prêt afin de pouvoir bénéficier de l’emprunt.
Une grande équipe
pour vous conseiller.
Et faire le bon choix en matière d’assurance.