Assurance Garantie décennale

Assurance Garantie décennale.

Les constructeurs ont l’obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale. Elle garantit la réparation des dommages qui apparaissent après la réception des travaux.

Pourquoi choisir
mes précieux conseils ?

Le constructeur de toute construction neuve ou existante (bâtiments de toute nature, maisons) est responsable pendant 10 ans des dommages éventuels à cette construction. Il est responsable devant le propriétaire de l’immeuble : les personnes publiques ou privées pour lesquelles le travail ou le travail effectif est exécuté et les acheteurs en série de la marchandise.

Le constructeur est lié par le maître d’ouvrage par un contrat de travail : un contrat dans lequel une partie s’engage à faire quelque chose pour l’autre partie à un prix convenu. Il peut être entrepreneur, aménageur, aménageur, chef de projet, architecte, technicien, bureau d’études, ingénieur-conseil, artisan, auto entrepreneur. Les particuliers qui construisent pour eux-mêmes doivent également souscrire une assurance.

Pour les contrats exécutés en France, le fabricant étranger doit justifier que sa garantie couvre la responsabilité décennale prévue par la loi française.

De son coté, le maître d’ouvrage a l’obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrages. Elle permet de rembourser ou d’exécuter des réparations couvertes par la garantie décennale sans rechercher les responsabilités de chacun.

Pour quels dommages ?

L’assurance garantie décennale est obligatoire une fois les travaux de construction, d’extension et de rénovation effectués sur la structure du bâtiment. L’assurance couvre les malfaçons qui ne peuvent pas être détectées lors de l’acceptation des travaux. Il est souscrit avant le début des travaux. Elle ne s’applique qu’aux travaux commencés pendant la durée de validité du contrat.

Le constructeur est responsable de tout dommage affectant la robustesse de l’ouvrage et le rendant inhabitable ou impropre à l’usage auquel il est destiné. Il est responsable des malfaçons qui compromettent la robustesse des éléments d’équipement indissociables des travaux tels que la viabilité, les fondations, les charpentes, les enceintes et les couvertures. Seuls les travaux déclarés dans le contrat d’assurance du constructeur sont couverts.

L’assurance décennale des constructeurs couvre les dommages touchant les éléments suivants :

Éléments d’équipement indissociables du bâtiment (canalisation, plafond, plancher, chauffage central, huisseries, installation électrique encastrée…).

Attestation d’assurance obligatoire :

Avant l’ouverture du chantier, le professionnel a l’obligation de vous remettre une attestation d’assurance de responsabilité civile décennale.

En cas de vente d’un logement dans les 10 ans suivant sa construction, la mention de l’existence ou de l’absence des assurances obligatoires doit être annexée au contrat de vente.

Durée de la garantie :

La garantie décennale couvre les dommages survenus après la réception des travaux par le client pendant 10 ans. Le délai court à compter de la date de signature du procès-verbal de réception de projet avec ou sans réserve.

Attention : L’action ne peut être déposée que 10 ans après la réception de l’œuvre.

Dépôt de bilan du souscripteur :

La couverture responsabilité civile décennale n’est pas affectée par la faillite de l’assuré. Le client peut trouver les coordonnées de l’assureur sur l’attestation d’assurance délivrée par le constructeur et la transmettre par lui-même.

Le nom de l’assureur peut également être trouvé en communiquant avec le liquidateur responsable du recours collectif intenté contre le constructeur.

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