Loi Hamon :
La Loi Hamon du 17 mars 2014 offre la possibilité de résiliation, sans frais et sans pénalité, de certains contrats d’assurances et des adhésions tacitement reconductibles à l’expiration d’un délai de 1 an. Autrement dit, cette loi confère aux consommateurs le droit de résilier leur contrat passé un an.