Dommage ouvrage :
Assurance dont la loi impose la souscription au maître d’ouvrage (le propriétaire, son mandataire, le vendeur), faisant réaliser des travaux de construction, à l’exception des ouvrages énumérés à l’article L243-1-1 du Code des Assurances.
Elle est souscrite pour son compte et celui des propriétaires successifs de l’ouvrage.
Elle a pour objet de garantir le préfinancement, à brefs délais, des travaux de réparation des désordres de nature décennale.
La loi a prévu un encadrement très strict des mesures d’expertise afin que l’assuré puisse faire procéder le plus rapidement possible aux travaux de réparation.